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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Préambule Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations qui unissent ADN Créatif et ses clients. Elles s’appliquent à toute personne visitant et/ou achetant (ci-après dénommé le Client) un article proposé à la vente sur le site adncreatif.com.

Article 2 : Acceptation des conditions Les présentes conditions sont consultables à tout moment par le Client en cliquant sur la rubrique « Conditions générales ». Par conséquent, le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.

Article 3 : Commande - Paiement L’acceptation de toute commande n’intervient qu’après confirmation écrite par courrier électronique de ladite commande par ADN Créatif et, dans le cas de paiement par chèque, sous réserve de l’encaissement de celui-ci. Si le Client utilise comme mode de règlement le paiement en ligne par carte bancaire, la commande est réputée acceptée par ADN Créatif après la validation du paiement. Si le Client utilise comme mode de règlement le chèque, la commande sera envoyée après l’encaissement de celui-ci. Le chèque doit être envoyé dans les 3 jours qui suivent la commande sans quoi celle-ci peut être annulée. Il est nécessaire de nous retourner le chèque dûment signé présentant un montant conforme au total à payer et en indiquant au dos du chèque le numéro de la commande qui lui aura été attribué en ligne. L’adresse postale et le nom du bénéficiaire figurent dans le courriel électronique de confirmation de la commande. Tout paiement par chèque adressé à ADN Créatif doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité du Client. ADN Créatif se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif. ADN Créatif confirmera l’acceptation de la commande au Client par courrier électronique. ADN Créatif se réserve le droit d’annuler ou de suspendre toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. ADN Créatif se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement et/ou de ne pas confirmer une commande pour quelle que raison que ce soit, tenant en particulier à un problème d’approvisionnement de produits, un problème concernant la commande reçue, ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer. Le fait pour un Client de remplir le bon de commande figurant sur http://www.adncreatif.com et le « double clic » lors de la passation de commande constitue une signature électronique qui a, entre ADN Créatif et le Client, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. Le « double clic » signifiant la finalisation du processus de commande vaut pour acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu.

Article 4 : Prix - Modalités de paiement – Transfert des risques Les prix présentés sur le site ou la boutique en ligne sont définitifs, hors frais de port et hors taxes locales éventuelles imposées par les autorités de certains pays. Ils sont indiqués TTC et régis par la législation française. Les frais de port sont forfaitaires, par zone sélectionnée par le Client. En cas d'erreur de zone, ADN Créatif se réserve le droit d'annuler ou de suspendre la commande jusqu'au règlement complet des frais de port corrects. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques qui échappent à la responsabilité de ADN Créatif. Les produits ou services doivent être réglés en euros soit en ligne, soit par chèque. Les frais bancaires occasionnés par le paiement quelles qu’en soient les modalités seront mis à charge du Client. La plate-forme sécurisée proposée dans le cadre du site de ADN Créatif est développée par Paypal. Le système de paiement géré par Paypal est conforme aux réglementations cartes bancaires concernant la vente à distance et le télépaiement. Les paiements par carte bancaire réalisés sur le site s'effectuent l’intermédiaire du système de paiement sécurisé de Paypal. Les marchandises livrées restent la propriété de ADN Créatif jusqu’à parfait paiement. Le transfert des risques s’opère dès la livraison de la marchandise.

Article 5 : Facture La confirmation de commande tient lieu de facture pour les clients particuliers. Pour obtenir une autre facture, le Client doit en faire la demande écrite. Elle est établie conformément au tarif en vigueur au jour du passage de la commande et envoyée à l’adresse indiquée lors de la commande. ADN Créatif dégage toute responsabilité quant aux erreurs de saisies.

Article 6 : Livraison – Transport Les marchandises sont livrées dans un délai moyen de 8 à 15 jours ouvrables (à compter du jour de la commande en cas de paiement par carte bancaire, ou à compter de l’encaissement du paiement en cas de paiement par chèque) sur toute la France métropolitaine en fonction de la disponibilité des articles. Ce délai est donné à titre indicatif. Le dépassement de ce délai ne pourra en aucun cas être retenu contre ADN Créatif, ni donner lieu à une résiliation du contrat ou à une quelconque indemnité pour dommages et intérêts. Les colis sont livrés par la Poste ou par un transporteur express à l’adresse indiquée lors de la commande. ADN Créatif n’est donc pas en mesure de garantir un jour ou une heure précise de livraison. La livraison est réputée effectuée à la première présentation au Client des produits commandés par le transporteur. Il appartient au Client de contrôler les marchandises lors de la réception et de faire toutes réserves ou réclamations qui apparaîtraient justifiées (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...). Toute réclamation devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du Client. Le Client devra confirmer à ADN Créatif cette réclamation dans les 2 jours ouvrables suivant la date de réception par mail à contact@adncreatif.com et par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation adressé à :

ADN Créatif - 250 Bd Saint Denis 92400 Courbevoie

Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée. En cas de réclamation acceptée, ADN Créatif s’engage à reprendre, échanger ou rembourser les marchandises entachées de vice, sans toutefois être tenu de verser des dommages et intérêts. Les marchandises concernées doivent être retournées dans son emballage d’origine. Les frais d’acheminement vers ADN Créatif sont à la charge du Client, les frais de réexpédition vers le Client sont à la charge de ADN Créatif.

Article 7 : Disponibilité des produits Les produits sont proposés à la vente dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d'approvisionnement auprès de nos fournisseurs. La disponibilité des produits sera validée lors de la confirmation de la commande qui sera adressée au Client par courrier électronique. En cas de rupture de stock ou d'impossibilité d'approvisionnement dans un délai maximum de 45 jours, il sera proposé au Client de se reporter sur un autre produit ou d'annuler sa commande. Ces indisponibilités éventuelles étant totalement indépendantes de notre volonté, la responsabilité de ADN Créatif ne pourra pas être engagée de ce fait. Pour toute commande supérieure à 5 unités, il sera proposé au Client un délai et un mode de livraison adapté. ADN Créatif ne pourra pas être tenu responsable pour tout retard ou défaut de livraison dû à une rupture de stock, à un retard ou à un défaut d'approvisionnement par son fournisseur, à un cas de force majeure, à une grève chez son fournisseur, son transporteur, tout intermédiaire ou son personnel, ni en cas de perturbation des services postaux, moyens de transport, communications, ni en cas d'inondation, d'incendie ou toute autre cause involontaire.

Article 8 : Droit de rétractation En application des dispositions légales d’ordre public en matière de vente à distance, le Client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner, à ses frais et dans leur emballage d’origine, les articles commandés. Ce délai de 7 jours court à compter du jour de la réception des articles. Si ce délai expire un jour non ouvré, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Au delà de ce délai de 7 jours à compter de la livraison, les marchandises ne seront ni reprises, ni échangées, ni remboursées. Le remboursement interviendra, par chèque, dans un délai de 30 jours suivant réception des articles par ADN Créatif et après vérification de leur état. Le retour ou l’annulation peut concerner tout ou une partie de la commande. Les produits endommagés, retournés incomplets ou salis ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés. Le Client ne bénéficie pas de son droit de rétractation pour les articles réalisés selon ses spécifications et directives (articles personnalisés et réalisés sur mesure).

Article 9 : Propriété intellectuelle Tous les éléments du site ADN Créatif et notamment les données graphiques, photographiques et électroniques sont la propriété exclusive de ADN Créatif et sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tout acte de reproduction ou de transmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit de ADN Créatif, est interdit et susceptible de sanctions civiles et pénales au titre de la contrefaçon. En application de la loi du 1er juillet 1998, toute extraction d’une partie qualitative ou quantitative des contenus du catalogue en ligne ADN Créatif est illicite.

Article 10 : Obligations des parties ADN Créatif, dans le cas d’acceptation d’une commande, s’engage à vendre et à livrer au Client les produits ou services commandés par ce dernier selon les modalités spécifiées ci-dessus. Le Client s’engage à indiquer à ADN Créatif une adresse à laquelle la livraison peut-être effectuée. Le renseignement des informations nominatives (nom, adresse, téléphone, adresse de la messagerie électronique…) collectées aux fins de la conclusion du contrat de vente est obligatoire. Ces informations sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. En cas d’erreur dans la fourniture de ces renseignements, ADN Créatif ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Dans ce cas, le Client reste responsable du paiement. Le Client s’engage à régler le prix stipulé par les moyens qu’il a indiqués lors de sa commande. Le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser le site ADN Créatif. Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, le Client est responsable financièrement de ses démarches sur le site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le site.

Article 11 : Dispositions diverses L’invalidité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affectera pas l’application ou la validité des autres clauses de celles-ci. Cette clause sera alors remplacée par la disposition la plus proche possible. Ni ADN Créatif, ni le Client ne pourront pas être tenus pour responsables en cas d’inexécution contractuelle consécutive à un cas de force majeure notamment, et sans que cela soit limitatif, en cas de guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation, de grève, de mouvement social, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête ou d’inondation. Pour toute information, question ou réclamation le Client peut adresser un courrier électronique à contact@adncreatif.com.

Article 12 : Mentions légales Éditeur : ADN Créatif - 250 bd Saint Denis 92400 Courbevoie Siret 528 564 206 00019 Responsable du site : ADN Créatif Réalisation et hébergement : ADN Créatif

Article 13 : Documents contractuels Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante : - Les présentes Conditions Générales de Vente - Le bon de commande complété par les informations nécessaires à l’identification du Client (nom - prénom - adresse postale de facturation et/ou de livraison - téléphone - adresse électronique). Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable qui ne peut pas être remise en cause.

Article 14 : Garantie 14.1. Garantie légale (1641 et suivant du code civil) ADN Créatif selon le choix du client, s’engage soit à rembourser le client du prix du produit ou service, soit à échanger le produit ou service du client pour un produit ou service identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger un produit ou service pour un produit ou service de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles en cas de livraison d’un produit non-conforme et en cas de livraison d’un produit ou service révélant un vice caché. Pour toute demande de ce type, le client doit alors contacter le service Client par l’envoi d’un Mail le biais de la rubrique «Contact» du Site Internet. Les produits défectueux doivent être retournés à ADN Créatif dans un délais de 30 jours après réception, dans leur emballage d'origine. Le client dispose d’un autre moyen pour faire jouer sa garantie en adressant un courrier au siège social de la Société. Ces dispositions ne sont pas exclusives du droit de rétraction défini à l’article 8 ci-dessus. 14.2. Exclusion de garanties Sont exclus de garantie les produits ou services "sur-mesure", les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le client ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service. La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

Article 15 : Modification Contractuelle Le Client a l’obligation de consulter régulièrement les présentes Conditions Générales de Vente en ligne qui prévalent sur toutes autres conditions contractuelles. Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes effectuées antérieurement. Il est donc impératif que le Client consulte et accepte les Conditions Générales de Vente au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

Article 16 : Informations nominatives et protection des données personnelles Les informations qui sont demandées au Client lors de la validation de la commande sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ADN Créatif intervenant dans ledit traitement. Conformément à l’article 34 de la Loi Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 et de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données informatiques le concernant. ADN Créatif ne vend pas, ne loue pas et n'échange pas avec des tiers, les informations identifiant spécifiquement au Client, et ce pour toute exploitation quelle qu'elle soit, notamment de nature publicitaire ou promotionnelle. ADN Créatif s’engage à prendre toutes les mesures de précaution nécessaires afin de protéger ces données nominatives, d'en préserver l'intégrité et notamment d'empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. Pour ce faire, ces données nominatives sont enregistrées dans des zones sécurisées et inaccessibles au public.

Article 17 : Convention de preuve Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de ADN Créatif sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements…).

Article 18 : Loi applicable et règlement des litiges Le contrat est soumis au droit français. Les litiges seront de la compétence de la juridiction de Nanterre.